La CSPE permet de soutenir le développement des énergies renouvelables (ENR), de compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI), et de lutter contre la précarité énergétique, notamment à travers des dispositifs comme le chèque énergie.
Être une entreprise ayant un code naf entre 05-39, électro-intensive et grande consommation d'énergie appartenant à des secteurs exposés à la concurrence internationale
Évaluer la structure de consommation électrique avec calcul du ratio coût électricité/valeur ajoutée
L’objectif est d’assurer que les demandes d’exonération ou de remboursement soient cohérentes et conformes aux critères fixés par les textes en vigueur.
Réalisation de la demande
de dépôt auprès de la Direction Générale des Finances Publiques
228 rue de l’écossais
69400 Limas- France
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
E-mail : direction@lortencia.fr
